Transfert du siège social avec changement de greffe

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<h2>La différence entre parts sociales et actions</h2> <p>Les actions concernent les titres détenus au sein de sociétés de capitaux (les SA, SAS, SASU et SCA). Les parts sociales concernent quant à elles les sociétés de personnes (SC, SNC, les sociétés à commandite simple, les SARL et EURL).</p> <h2>Cession de parts sociales ou d’actions, qu’est-ce que c’est ?</h2> <p>On parle de cession d’action ou de part sociales lorsque qu’un associé souhaite sortir de l’entreprise et qu’un nouvel associé intègre l’entreprise.</p> <p>Attention: si l'associé est également un dirigeant de la société (gérant, président, directeur général), il faudra en plus de la vente des parts organiser un changement de dirigeant .</p> <p>La cession de parts sociales dans une SCI</p> <p>La cession de parts sociales pour une personne étrangère à la société est très réglementée. Vous devez obtenir au préalable l’accord des autres associés (conditions de majorité établie dans les statuts). En revanche sauf mention contraire dans les statuts, la cession est libre en faveur de son/ses enfants, des parents de l’associé ou son/sa conjoint(e).</p> <ol><li>Première étape, le vendeur doit obligatoirement informer les autres associés par écrit de la vente de ses parts (sous seing privé ou par acte authentique). Les associés se réunissent lors d’une Assemblée Générale pour statuer de l’agrément de la vente des parts sociales.</li> <li>Seconde étape, il faut enregistrer la cession des parts aux services des impôts. Le droit d’enregistrement prélevé par l’administration s’élève à 5% de la vente des parts.</li> <li>Dernière étape, l’acte de cession doit être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce avec une copie mise à jour des statuts de la société.</li> </ol><h2>La cession de parts sociales dans une SARL/EURL</h2> <p>Pour céder ses parts sociales, le vendeur doit obtenir l’accord de l’ensemble des associés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.</p> <p>A noter que sauf mention contraire dans les statuts, la cession est libre au profit d’un descendant, d’un conjoint ou d’autre autre associé.  Le document doit contenir certaines informations :</p> <ul><li>Nom et prénom du ou des cessionnaires, leur domicile et leur situation familiale ;</li> <li>Nombre de parts cédées ;</li> <li>Montant de la transaction ;</li> <li>Modalité des paiements ;</li> <li>Signatures des deux parties.</li> </ul><p>Vous devez ensuite enregistrer l’acte de cession auprès des services fiscaux dans les trente jours qui suivent la date de l’acte.</p> <p></p> <p>Ultime étape, le dépôt du dossier de cession au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier doit comporter :</p> <p>Un exemplaire de l’acte de cession enregistré aux impôts ;</p> <p>Une copie de l’assemblée générale extraordinaire ayant validé la cession ;</p> <p>Une copie des statuts de la société mis à jour.</p> <p>A savoir : seule les parts « libérées », c’est-à-dire réglées en totalité peuvent faire l’objet d’une cession.</p> <p>La vente d’action dans une SAS/SASU</p> <p>La procédure de vente d’action est beaucoup moins contraignante. En effet, la loi permet de céder librement ses actions, sauf si des clauses spécifiques sont inscrites dans les statuts de la société.</p> <p></p> <p>Si les statuts prévoient des clauses d’agréments, il faudra organiser une AGE.</p> <p></p> <p>L’acte de cession peut être signé sous seing privé ou chez un notaire. Il doit être transmis au Président de la société qui doit enregistrer les mouvements sur le registre des associés de la société.</p> <p></p> <p>Vous devez ensuite enregistrer l’acte de cession auprès des services fiscaux dans les trente jours qui suivent la date de l’acte.</p> <p></p> <p>Sauf si la société passe de SAS à SASU (ou vice versa), il n’est pas nécessaire ni de mettre à jour les statuts ni de transmettre l’acte de cession au greffe.</p>

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<p>La fiche Google My Business permet à votre société d'être visible sur "Google Maps" et améliore nettement le référencement naturel de votre site web. Cette option est valable pendant toute la durée de domiciliation. Elle vous donne notamment la possibilité d'éditer les informations publiées sur votre fiche, de répondre aux avis et interagir avec les internautes.</p>

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<p>Réexpédition ponctuelle par colis = 10€ HT/envoi + frais d'affranchissement*<br /><strong>Indiquez votre adresse de réexpédition</strong> en vous connectant à <a href="https://www.domiciliationmarseille1er.fr/mon-compte">votre compte client</a> d'un ordinateur ou de votre smartphone rubrique <strong>"Mes adresses"</strong>.</p> <p>*Les frais d'affranchissement correspondent aux frais de colisage et d'affranchissement si votre réexpédition dépasse les 250g en France métropolitaine :</p> <p>- jusqu'a 250g : 10€HT/envoi<br />- de 251g à 1Kg : 15€HT/envoi<br />- de 1Kg à 2Kg : 16€HT/envoi<br />- de 2Kg à 5Kg : 21€HT/envoi<br />- de 5Kg à 10Kg : 27€HT/envoi<br />- de 10Kg à 30Kg : 36€HT/envoi</p>

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<p>Le siège social correspond à l'adresse administrative de la société. Il est fixé dans les statuts et sur l'extrait K-Bis de l’entreprise et peut être déplacé au cours de la vie de la société, ce qui impose une décision préalable prises par les organes de la société détenant ce pouvoir. Ceci impose également la publication d'une annonce légale ainsi qu'une déclaration au greffe du Tribunal de Commerce. Domiciliation Marseille 1er effectue pour vous les démarches à effectuer en cas de transfert de siège social d’une SAS/SASU,SARL/EURL et SCI.</p>

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<h2><span style="font-size:11px;font-weight:400;">La plupart des activités artisanales sont soumises à un diplôme comme un CAP ou un BEP ou une validation d’acquis d’expériences acceptées par les Chambres de Commerces. Ces qualifications sont obligatoires pour des raisons de sécurité des clients mais aussi des entrepreneurs eux même. En effet, tout le monde ne peut pas s’improviser auto-entrepreneur en maçonnerie, serrurier, électricien ou encore plombier. S’il est impossible de se mettre à son compte dans le bâtiment sans diplôme, il est impossible aussi de faire des métiers liés au corps humain tels que prothésiste, coiffeur ou prestataire de soins de beauté. Toutefois, en 2018, certaines professions relevant de l’artisanat sont accessibles sans diplôme requis : Des activités de restauration-traiteur en tant qu’auto-entrepreneur traiteur; Des activités de création d’objets ; Des métiers comme auto-entrepreneur photographe, photographe freelance social ou illustrateur. Sachez que les obligations de qualification professionnelle évoluent chaque année en ce qui concerne l’artisanat évoluent régulièrement. Regardez donc bien les requis avant de vous lancer. De manière générale avant de créer votre structure de micro-entreprise, pensez bien à mesurer les avantages et les inconvénients que le statut comporte ainsi que les éléments nécessaires à votre installation. Si les diplômes ne sont pas forcément nécessaires, il convient cependant de respecter certaines normes liées à l’hygiène, à la sécurité (dans les métiers de la restauration, par exemple) ou des permis comme le permis B pour des métiers de chauffeur ayant un statut auto-entrepreneur VTC. Pour certaines professions, comme quelques activités de services à la personne, un agrément préfectoral valable sur une durée de cinq ans sera requis. Pour le renouveler, il suffira juste d’en faire une demande en ligne sur le site de l’agence nationale des services à la personne. Par ailleurs, si vous souhaitez vous installer en tant qu’artisan, la loi impose un Stage de Préparation à l’Installation (STI). Ces stages sont proposés par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Ils sont payants, leurs prix oscillent entre 170 et 400€. Ils durent environ une semaine et permettent d’apprendre les bases de la gestion d’entreprise et de la comptabilité auto-entrepreneur. Sans ce stage, votre immatriculation ne sera pas permise.</span></h2>

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DEPOT

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<p>Optez pour la simplicité et la rapidité ! Avec l'<a href="https://www.domiciliationmarseille1er.fr/options-pour-votre-forfait-de-domiciliation-commerciale/3-numerisation-du-courrier-des-reception.html">option de numérisation du courrier</a>, vous serez alerté par sms et email dès réception d'un nouveau courrier. <strong>Téléchargez et visualisez vos courriers numérisés</strong> en vous connectant à <a href="https://www.domiciliationmarseille1er.fr/mon-compte">votre compte client</a> d'un ordinateur ou de votre smartphone rubrique "Mes documents".</p>

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<p>Un tampon encreur 14x38 est offert à l'<a href="https://www.domiciliationmarseille1er.fr/3-forfaits-de-domiciliation-commerciale-a-marseille-1er">ouverture d'une domiciliation d'entreprise</a> dans notre centre d'affaires.</p> <p>Les tampons encreurs numériques Brother sont garantis pour une durée minimale de 200.000 impressions. Il sont personnalisables avec du texte, une image ou un logo.</p> <p>Retrouvez tous les formats et couleurs des tampons encreurs personnalisés sur <a href="https://www.tamponmarseille.fr">tamponmarseille.fr</a>.</p>

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<p><span class="JLqJ4b ChMk0b">Format de poche, sans papier et à un prix super abordable, myPOS Go est le choix parfait pour</span> <span class="JLqJ4b ChMk0b">commerçants qui souhaitent accepter les paiements par carte en déplacement.</span></p> <p><span class="JLqJ4b ChMk0b">Ce mini TPE mobile ne nécessite aucun consommable car il n'utilise pas de papier. Il émet plutôt des reçus électroniques qui peuvent être envoyés aux clients par courriel ou par SMS. Il dispose d'une connexion sans fil permanente, ce qui en fait un appareil fiable pour la plupart des entreprises.</span><span class="JLqJ4b ChMk0b"></span></p>

GOTPE

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<p>Optez pour la réexpédition de votre courrier ! Avec l'<a href="https://www.domiciliationmarseille1er.fr/options-pour-votre-forfait-de-domiciliation-commerciale/47-reexpedition-postale-tous-les-15-jours.html">option de réexpédition du courrier</a>, vous serez alerté par sms et email dès l'envoi de vos courriers. <strong>Indiquez votre adresse de réexpédition</strong> en vous connectant à <a href="https://www.domiciliationmarseille1er.fr/mon-compte">votre compte client</a> d'un ordinateur ou de votre smartphone rubrique <strong>"Mes adresses"</strong>.</p> <p>Réexpédition ponctuelle de tous vos courriers = 6€ HT/envoi + frais d'affranchissement*</p> <p>*Les frais d'affranchissement correspondent aux frais de mise sous pli et d'affranchissement si votre réexpédition dépasse les 100g en France métropolitaine :</p> <p>- jusqu'a 100g : 6€HT/envoi<br />- de 101g à 250g : 9€HT/envoi<br />- de 251g à 500g : 12€HT/envoi<br />- de 501g à 3Kg : 15€HT/envoi</p>

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<p><span style="color:#7a7a7a;font-family:Muli;font-size:15px;">Mug en céramique. Dimensions Hauteur : 95 mm Diamètre : 82 mm Contenance : 325 ml</span></p>

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<p>La location de notre salle de réunion (1h/mois) est comprise dans tous <a href="https://www.domiciliationmarseille1er.fr/3-forfaits-de-domiciliation-commerciale-a-marseille-1er">nos forfaits de domiciliation</a>. Au delà, il vous sera facturé 15€ HT par heures supplémentaires.</p>

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<p>Nous vous accompagnons dans la <strong>création de votre entreprise (SAS/SASU, SARL/EURL, SCI)</strong> de la <strong>rédaction de vos statuts</strong> jusqu'aux <strong>démarches et formalités à effectuer auprès du Greffe</strong> qui vous permettront d'<strong>obtenir votre KBIS rapidement</strong>.</p> <p>Les<strong> frais administratifs et légaux sont inclus dans notre prestation et s'élèvent à 270,75€ HT</strong> comprenant (publication de l'annonce légale + frais d'inscription au registre du commerce)</p>

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